« Les injustices flagrantes et omniprésentes commises par les hauts responsables du gouvernement canadien à l'égard des réfugiés Roms européens ont été compensées par une dose tout aussi importante d'amour de la part des Canadiens, qui s'est manifestée par d'innombrables façons. C'est ce soutien qui a finalement appuyé mon combat pour aider des milliers de personnes de ma communauté [Traduction libre]2 ». Gina Csanyi-Robah
Le chemin a été long, difficile et parsemé d'embûches pour la diaspora Rom originaire du nord-ouest de l'Inde depuis le 11ème siècle. Ces cheminements, qui sont souvent le résultat de migrations forcées, nous ont amenés, nous les Roms, à emprunter la route de la soie en passant par la Perse, le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord, avant d'entrer en Europe par la Turquie ou l'Espagne au 14ème siècle. Avec environ 12 millions de personnes. Nous sommes actuellement la plus grande minorité du continent européen. Notre histoire en Europe est jalonnée par de nombreuses atrocités, notamment par des siècles d'esclavage et de génocide, dont le plus récent est l'Holocauste, au cours duquel au moins un million de Roms ont péri.
Malgré une documentation abondante sur les graves violations des droits de l'homme, les Roms d'Europe qui ont demandé l'asile au Canada entre 1990 et 2013 ont connu d'énormes difficultés dues au racisme et à la discrimination de la part des individus, de la société et des institutions canadiennes. Heureusement, la discrimination endémique subie par les Roms en Europe est aujourd'hui bien connue, comme en témoignent les taux élevés d'acceptation des demandeurs d'asile Roms à la Commission canadienne de l'immigration et du statut de réfugié (République Tchèque 75 % ; Hongrie 91 % ; Roumanie 72 % ; et Slovaquie 100 %)4. Heureusement, il est clair que les fonctionnaires canadiens de l'immigration en sont conscients et prêts à reconnaître la discrimination généralisée à l'égard de la minorité Rom en Europe, y compris en Hongrie. Des rapports récents d'ONG en Europe ont continué à documenter la prévalence de la discrimination systémique. Selon un rapport de 2021, Roma in Hungary : The Challenges of Discrimination, « les recherches menées ces dernières années ont démontré que les Roms de Hongrie souffrent de préjudices considérables dans tous les domaines de leur vie quotidienne [Traduction libre] »5.
L'impact historique des politiques d'immigration canadiennes sur les demandeurs d'asile Roms
Un homme politique canadien incite au racisme anti-Roms
Le gouvernement fédéral canadien a une longue histoire de discrimination institutionnalisée à l'encontre de la communauté Rom. Peu après la chute du rideau de fer en 1989, qui a marqué la fin de l'occupation soviétique en Hongrie et dans une grande partie de l'Europe centrale, des demandeurs d'asile Roms Hongrois de la période post-soviétique sont arrivés au Canada, avec environ 9 500 demandes d'asile déposées entre 1998 et 2002. Au début, les taux d’acceptation dans ces cas étaient très élevés : environ 70 % des quelque 200 demandes de réfugiés Hongrois6.
En 1992, le Toronto Star a publié un article épouvantable qui partageait une perception très négative des « Tsiganes » venant d'Europe.
Un politicien de la région de Toronto, Gordon Chong, avait été cité dans le tabloïd Toronto Sun, après avoir mentionné qu’il avait vu durant sa jeunesse à Toronto « des Gitans tenir des maisons closes, où les hommes se tenaient à l'extérieur interpellant d'autres hommes pour qu’ils aient des relations intimes avec leurs femmes et leurs filles [Traduction libre] ». Ronald Lee, cofondateur du Roma Community Centre de Toronto, a contacté la maireresse de Toronto de l'époque, Barbara Hall, qui a convoqué une réunion du conseil municipal, exigeant que le conseiller Chong présente ses excuses ou qu’il démissionne. Suite à trois demandes visant à obtenir des excuses ou un vote en faveur de sa révocation, il s'est finalement excusé. Ronald Lee a appelé le Toronto Sun pour demander qu’une rétractation soit faite, expliquant que les établissements décrits par Chong étaient des établissements de voyance, ce que le journal refusa de faire7. La perception négative des « Tsiganes » a inévitablement eu des retombées négatives auprès de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et il en résulta une chute du taux d'acceptation des demandes.
Plus tard, un groupe de skinheads de la région a manifesté devant le Lido Motel de Toronto où des réfugiés Tchèques et Roms étaient temporairement hébergés. Ils portaient des pancartes indiquant que « Le Canada n'est pas une poubelle [Traduction libre] » et « Klaxonnez si vous détestez les Tsiganes [Traduction libre] »8. La communauté Roms locale de Toronto, avec le soutien de Bernie Farber, Directeur Général du Congrès juif canadien, a tenu ces semeurs de haine pour responsables en rédigeant des rapports sur les crimes de haine, ce qui a permis de traduire les skinheads néo-nazis devant les tribunaux.
En 1998, des milliers de Roms sont revenus de Hongrie et de la République Tchèque pour demander l'asile au Canada et la plupart ont obtenu gain de cause jusqu'à ce que le gouvernement canadien intervienne directement dans le processus décisionnel indépendant de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). En 1998, la CISR a accepté une majorité écrasante de demandeurs d'asile Roms. Cependant, l'année suivante moins de 10 % des dossiers de Roms Hongrois ont été approuvés en raison de l'action discriminatoire du gouvernement qui a eu lieu à la fin de l'année 1998, lorsque de hauts fonctionnaires de la CISR ont entrepris une démarche sans précédent en rendant une décision de principe fondée sur les demandes de seulement quatre demandeurs d'asile Roms Hongrois.
À un moment donné, il a été décidé d'établir une « cause type » pour examiner la situation générale des Roms en Hongrie, qui serait ensuite utilisée pour statuer sur d'autres cas de Roms Hongrois. À partir des témoignages de ces « experts » qui ont établi la « décision de principe », les adjudicateurs ont conclu que si la discrimination est courante, la persécution réelle des Roms en Hongrie est rare, et que la situation s'améliore régulièrement. La décision incontestablement négative a entraîné une réduction immédiate et spectaculaire des décisions positives. Le taux d'acceptation des Roms Hongrois, qui était de 70 % en 1998, a chuté à 16 % pour l'ensemble de l'année 1999 et à seulement 8 % au cours des deux trimestres qui ont suivi la décision de principe9.
Dans un article apparu dans le Walrus de 2019 intitulé « No Refuge : For Challenging a Policy that Discriminated Against Certain Refugees, a Federal Employee’s Career was Ruined », l'ancien juge de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Lloyd Fournier, revient sur les pressions subies pour rejeter les demandes d'asile des Roms Hongrois en 2003, à l'époque de la politique d'immigration discriminatoire dite de la « décision de principe ». Selon l'article, Fournier a déclaré : « J’ai été convoqué dans le bureau d'un président de commission et on m'a dit qu'il avait entendu dire que j'allais prendre une décision qui pourrait ne pas être bonne pour moi [Traduction libre] ». Il a été prévenu que sa décision serait mise dans le collimateur et qu'une décision positive « ne serait pas très bien accueillie par le conseil [Traduction libre] ». La décision positive de Fournier en faveur d'un demandeur d'asile Roms Hongrois a eu d'horribles répercussions pour lui, car il a été pris à partie par le gouvernement pour avoir ignoré la « décision de principe »10.
Le 1er mars 2004, un mois seulement après que Fournier ait formellement rendu sa décision concernant les Roms, le ministère de la Justice a saisi la Cour fédérale du Canada pour faire annuler la décision. Il s'agissait d'une démarche extraordinaire de la part d'Ottawa, qui tentait d'annuler la décision positive d'un membre de la CISR et d'interférer directement avec la procédure de détermination du statut de réfugié.
En 2005, un avocat de Toronto, Rocco Galati, a contesté avec succès la décision de la CISR relative à la « décision de principe ». Il a affirmé qu'il s'agissait d'une discrimination institutionnalisée et a obtenu gain de cause devant une cour d'appel fédérale en avril 2006. M. Galati a fait valoir le fait que la méthode relative à la décision de principe « démontre un parti pris institutionnel [Traduction libre] ». Selon lui, cette distorsion des procédures normales est infligée aux Roms parce qu'ils constituent « le groupe racial le plus marginalisé, le moins représenté et le plus isolé. Le gouvernement a pensé qu'il serait facile de s'en prendre à eux [Traduction libre] »11.
Selon un article publié en 2006 par la Osgood Law School, intitulé « No Refuge : Hungarian Romsani Refugee Claimants in Canada », la « Cour d'appel fédérale a estimé qu'il était raisonnable de croire que, par le biais de la décision de principe, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié tentait de créer un précédent négatif qui réduirait les taux de reconnaissance et découragerait les demandeurs d'asile Roms Hongrois de venir au Canada [Traduction libre] »12
Les Roms déclarés « faux réfugiés » : discrimination systémique – partie 2
En 2007, alors que le gouvernement canadien s'efforçait de consolider l'accord économique et commercial global entre le Canada et L’Union européenne (AECG), la politique d'immigration à l'égard de la Hongrie a changé et, une fois de plus, le visa de voyage n'était plus nécessaire pour les personnes originaires de Hongrie et de la République Tchèque. L'UE avait clairement indiqué que pour que l'AECG soit ratifié, il ne devait pas y avoir de restrictions de voyage pour les États membres de L’Union européenne.
À partir de 2009, environ 13 000 Roms Hongrois ont cherché le refuge au Canada jusqu'à ce que le gouvernement fédéral crée un environnement très peu accueillant et finisse par modifier sa politique fédérale en matière d'immigration et de réfugiés en 2012. En 2007 et 2008, des milliers de Roms Tchèques ont à nouveau demandé l'asile au Canada lors d'une recrudescence de la violence néo-nazie à l'encontre des Roms en République Tchèque. Le taux d'acceptation de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié était de 80 % ! Lorsque l'ingérence politique dans la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a commencé et que les demandeurs d'asile Roms Hongrois ont été injustement qualifiés de « faux réfugiés » par le ministre canadien de l'immigration de l'époque, Jason Kenney, le taux d'acceptation a rapidement chuté à zéro. Il est resté à zéro pendant quatre mois consécutifs, puis a lentement commencé à remonter à 12 %, où il est maintenu pendant les quelques années suivantes, alors que le public canadien était bombardé de messages négatifs sur les réfugiés Roms.
Selon M. Kenney, les demandeurs d'asile Roms sont venus au Canada pour commettre des délits, percevoir des aides sociales et bénéficier de soins de santé gratuits. Il a attisé les flammes des stéréotypes tsiganes négatifs et le plan a très bien fonctionné. Les Roms Hongrois se sont retrouvés dans un climat si peu accueillant et discriminatoire dans la société et au sein des institutions. Qualifiés de pseudo demandeurs ou de fraudeurs voulant profiter du Canada, de nombreuses personnes d'origine Roms sont devenues des sujets de suspicion dans leur quartier, sur leur lieu de travail, à l'école, et lorsqu'elles accèdent aux services sociaux ou aux soins médicaux. Beaucoup m'ont dit directement qu'ils avaient l'impression de subir la même haine que celle qu'ils fuyaient en Hongrie. Le Canada est devenu un endroit effrayant pour ces réfugiés. Nombre d'entre eux ont été tellement découragés par la discrimination du gouvernement fédéral canadien, ainsi que par la négligence grave en matière de représentation juridique dont ont bénéficié des milliers d'entre eux, qu'ils ont fini par renoncer à leur demande d'asile.
La situation est devenue pire encore, du fait que beaucoup de ceux qui sont retournés en Hongrie vivent dans une situation cauchemardesque qui, à bien des égards, est pire que celle qu'ils ont quittée. Ils continuent d'être la cible de violations des droits de l'homme, d'expulsions forcées de leur domicile et de violences à caractère raciste, mais ils sont désormais également harcelés parce qu'ils sont considérés comme des traîtres à la Hongrie.
L'ancien ministre de l'immigration, Jason Kenney, a continué d'insister sur le fait que les Roms étaient de « faux réfugiés ». Il a assisté de manière inopinée à une table ronde organisée au centre communautaire Rom le 29 octobre 2011, alors que j'en étais la directrice exécutive. La réunion que j'ai organisée s'est tenue à la demande des fonctionnaires locaux de Citoyenneté et Immigration Canada. Lors de cette réunion, le ministre Kenney a eu l'occasion d'entendre le témoignage direct de demandeurs d'asile Roms Hongrois qui ont raconté les tourments et les agressions qu'ils ont subis dans leur village par des extrémistes néo-nazis en Hongrie, ainsi que l'horreur qu'ils ont endurée avant de venir au Canada. Il est décevant de constater qu'en dépit des récits déchirants qu'il a entendus, le ministre Kenney a mis fin à la réunion en continuant d'insister sur le fait que les Roms étaient de « faux réfugiés ».
Le ministre de l'Immigration s'est empressé d'attiser les stéréotypes négatifs sur les « Tsiganes ». M. Kenney a continué à répéter ouvertement que les demandeurs d'asile Roms Hongrois étaient des criminels et qu'ils venaient au Canada pour profiter des programmes sociaux. Selon le ministre Kenney, les demandeurs Hongrois viennent au Canada non pas parce qu'ils « ont besoin de notre protection » mais plutôt « pour bénéficier de la générosité du système canadien de protection sociale ». Il a également déclaré à une commission sénatoriale que les demandeurs d'asile Hongrois venaient au Canada grâce à des programmes tels que le remboursement de la TPS, la prestation fiscale pour enfants, l'aide sociale, les logements sociaux et les soins de santé. Comme il l'a déclaré, « il existe une large gamme de prestations que les gens peuvent obtenir, ce qui semble être un facteur important de cette migration »13.
Le plus grand nombre de déportations de réfugiés Roms a été enregistré en 2012. L'expérience de 2011 et 2012 a été dévastatrice pour la communauté Roms au Canada. Les déportations massives de Roms demandeurs d'asile dans ce pays ont déchiré le tissu de la communauté. Ils avaient fui les mauvais traitements infligés en Hongrie et ne bénéficiaient plus de la protection de l'État de droit au Canada.
En avril 2012, alors que le Canada faisait l'objet d'un examen périodique universel des Nations unies, j'ai adressé au Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme une communication sur le traitement inéquitable que le ministre de l'immigration, Jason Kenney, réservait aux réfugiés Roms. Ce mémoire était intitulé Delegitimizing Roma Refugees in Canada. J’ai beaucoup écrit sur la discrimination dont sont victimes les demandeurs d'asile Roms. Le gouvernement canadien les a non seulement qualifiés de « faux réfugiés » aux yeux de tous les Canadiens, mais le ministre Kenney est allé jusqu'à apparaître à la télévision publique Hongroise dans une interview où je l'ai entendu et vu rassurer les Hongrois en leur disant qu'il savait que la Hongrie était un bon pays, un pays sûr. Plutôt que de reconnaître la multitude de preuves bien documentées faisant état d'abus commis par l'État à l'encontre des Roms en Hongrie, M. Kenney a poursuivi en déclarant qu'il soutenait pleinement le gouvernement Hongrois et qu'il était conscient qu'il s'agissait de revendications de « faux réfugiés ».
En outre, le ministre de l'immigration, M. Kenney, a poussé plus loin ses préjugés et ses actions discriminatoires à l'égard des réfugiés Roms Hongrois en érigeant des panneaux d'affichage canadiens dans l'une des principales villes de Hongrie d'où sont originaires de nombreux demandeurs d'asile. Le message est clair : vous serez déportés ! Il s'agit d'une mesure sans précédent de la part des autorités canadiennes chargées de l'immigration. L'Association canadienne des libertés civiles a tiré la sonnette d'alarme. Dans un article du Toronto Star de 2012 intitulé « Roma Refugees : Canadian Billboards in Hungary Warn of Deportation », on peut lire : « Depuis la semaine dernière, le gouvernement canadien a érigé six panneaux d'affichage dans la quatrième plus grande ville de Hongrie, sur lesquels on peut lire : « Les personnes qui déposent une demande d'asile sans raisons valables verront leur demande traitée plus rapidement et seront déportées sans délai’’ [Traduction libre] »14.
De même, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a encouragé le racisme flagrant des agents de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à l'aéroport Pearson de Toronto, où la plupart des demandes d'asile Hongroises ont été déposées. L'ASFC a donné une image négative et raciste du peuple Rom. Elle a décrit les demandeurs d'asile Hongrois comme des criminels et des fraudeurs. « Non seulement les représentants du gouvernement ont affirmé que les demandeurs d'asile Roms Hongrois étaient des fraudeurs venus au Canada pour abuser du bien-être social et d'autres programmes sociaux, mais ils ont également émis des avertissements sur les risques de criminalité [Traduction libre] »15.
Désignation de « pays sûrs » – modification du système canadien d'immigration et de réfugiés : discrimination systémique – partie 3
En 2012, Citoyenneté et Immigration Canada a réformé le système de détermination du statut de réfugié au Canada afin de dissuader les réfugiés Roms de venir au Canada. Il deviendrait un système de deux poids deux mesures avec une liste désignés de « pays sûrs ». Les réfugiés provenant des « pays d'origine désignés sûrs » seraient traités différemment, ce qui rendrait plus difficile l'obtention d'une demande d'asile positive. « En fin de compte, la mesure choisie par le gouvernement pour, entre autres, dissuader l'arrivée de demandeurs d'asile Roms Hongrois a été de réformer le système canadien de détermination du statut de réfugié. Le nouveau système, entré en vigueur en décembre 2012, vise prétendument à décourager les demandes d'asile non fondées en accélérant le processus et en limitant les droits procéduraux et substantiels. [Traduction libre] »16.
En réponse à cette différence de traitement, j'ai écrit aux Nations unies, j'ai donné d'innombrables conférences publiques et j'ai soulevé la question dans la presse. Dans un article du Toronto Star intitulé « Why the Roma are Fleeing Hungary and Why Canada is Shunning », j'ai été cité en ces termes :
« Les réfugiés potentiels de ces pays n'auraient que 15 jours pour déposer un formulaire de renseignements personnels décrivant leur demande, au lieu des 30 jours actuellement. Et ils devraient se préparer à une audience en 30 jours, au lieu des plusieurs mois dont ils disposent actuellement. C'est préparer les gens à l'échec dès le départ. Cependant, Il n'y a aucun moyen… d'obtenir des documents justificatifs tels que des rapports médicaux et des rapports de police dans ce laps de temps. Vous devez les demander auprès de ces pays. Si vous essayez de les obtenir aux États-Unis, il vous faudra plus de six semaines. Et maintenant, vous voulez les obtenir en moins de 15 jours depuis la Hongrie ? C'est vraiment incroyable. Pensez-vous que ces personnes vont obtenir une quelconque coopération de la part de la Hongrie, où les gens considèrent que les Roms donnent une mauvaise image de leur pays ? [Traduction libre] »17.
Pour remédier définitivement à cette discrimination institutionnelle à l'égard de ma communauté, je me suis adressé au gouvernement fédéral. En mai et juin 2012, j'ai été la première rom canadienne à témoigner devant une commission parlementaire, et le Sénat canadien, au sujet des demandeurs d'asile Roms et du traitement injuste qu'ils recevaient de la part du ministre de l'immigration Jason Kenney, en particulier dans le cadre des changements à venir de la politique d'immigration qui établirait une liste de pays « désignés sûrs » et un système d'asile de deux poids, deux mesures.
Interdiction – les Roms sont empêchés de monter à bord des avions à destination du Canada – discrimination systémique – partie 4
Depuis 2013, depuis la création de l'autorisation de voyage électronique (AVE), qui est nécessaire pour entrer au Canada, j'ai reçu au moins 100 rapports concernant des Roms Hongrois et Tchèques qui n'ont pas été autorisés à embarquer à bord d’avions à destination du Canada. Cette interception aux aéroports lors de l'embarquement est un exemple clair de profilage racial, et un autre exemple de discrimination de la part du gouvernement canadien envers les Roms.
Dans un article du Toronto Star de 2017, intitulé « Roma Say They’re Being Barred from Flights to Canada », Paul St. Clair, un travailleur de l'immigration et de l'établissement de Toronto, qui aide la communauté des réfugiés Roms depuis plus de 20 ans, a déclaré : « L'interdiction se produit partout. Au cours des six derniers mois, 50 familles Roms de Toronto sont venues nous voir pour me demander ce qu'il fallait faire, comment aider leurs proches à venir leur rendre visite18. » St. Clair reconnaît que de nombreux Roms, autrefois connus sous le nom de Gitans, peuvent avoir l'intention de venir au Canada pour demander l'asile, mais ils affirment que le Canada ne peut pas empêcher les réfugiés légitimes de voyager et d'accéder à son système d'asile s'ils ont les documents nécessaires pour visiter le pays et des raisons solides pour justifier leur besoin de protection au Canada19.
Un reportage de la CBC intitulé « Roma Refugees Victims of Systemic Discrimination in Canada » a montré que le Canada a encore du chemin à faire pour respecter pleinement les droits de l'homme des personnes qui cherchent à fuir la haine, le racisme et la xénophobie. « Le pays doit faire mieux.20 »
Il faut espérer que la communauté Rom pourra vivre sans l'ombre des stéréotypes négatifs de « tsiganes » et de la discrimination systémique qui continuent de peser sur elle. La persistance d'une forme de racisme apparemment acceptable, qui illustre l'injustice que nous cherchons collectivement à éliminer, a des répercussions sur l'ensemble des Canadiens.