Introduction
La Loi sur l’équité en matière d’emploi, adoptée en 1986, impose aux employeurs des organisations soumises à la réglementation fédérale et comptant au moins 100 employés, ainsi qu’aux sous-traitants fédéraux, d’identifier et de supprimer les obstacles à l’emploi des employés appartenant à quatre « groupes désignés » : les femmes, les peuples autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles1, bien que les termes aient été actualisés pour désigner les « personnes racisées » et les peuples indigènes, compte tenu de l’évolution des normes2. La loi exige également la divulgation des politiques, mais le reporting et le monitoring des politiques ne se fait pas de manière uniforme3.
L’impact sur le progrès et les insuffisances
Les effets de la Loi sur l’équité en matière d’emploi ont fait l’objet de débats. Preuve en est qu’elle a suscité une plus grande attention pour fixer des objectifs, suivre la représentation et élaborer des stratégies d’équité, de diversité et d’inclusion et que, par conséquent, les secteurs soumis à la loi ont tendance à avoir une plus forte représentation des groupes désignés dans l’ensemble de l’organisation et dans les rôles de direction que les secteurs non soumis à la loi. Par exemple, le Rapport annuel sur le rendement 2023 en matière de diversité des genres et de leadership4 du Projet Prospérité a révélé que les femmes étaient davantage représentées dans les postes de direction dans les secteurs de la finance et de l’assurance ainsi que du transport et de l’entreposage (industries assujetties à la Loi sur l’équité en matière d’emploi) que dans le secteur manufacturier (qui n’est pas assujetti à la Loi sur l’équité en matière d’emploi) (voir Tableau 1).
En même temps, tout indique que la représentation s’améliore, mais pas aux postes les plus élevés, que les écarts de salaires diminuent, mais qu’ils subsistent, en particulier pour les personnes ayant des identités intersectionnelles, et qu’il y a encore des défis à relever en ce qui concerne la ségrégation professionnelle, l’accès aux ressources et aux services, et à un bon nombre des catalyseurs de la richesse générationnelle5678910. La sous-représentation est encore plus prononcée pour les femmes racisées. Par exemple, à Toronto, où il y a plus de femmes racisées que de femmes non racisées dans la population générale, les femmes non racisées sont 12 fois plus nombreuses que les femmes racisées à occuper des postes de direction dans les entreprises par un ratio de 12:111.
Toutefois, ce que l’on sait à ce jour, c’est que le taux d’atteinte des quatre groupes désignés au titre de l’équité en matière d’emploi dans le secteur privé sous réglementation fédérale (SPF) au niveau national a fluctué entre 1987 et 2020 (voir Figure 1). Alors qu’il a eu tendance à augmenter au cours de cette période pour les peuples autochtones, les personnes racisées et les personnes handicapées, ce qui indique une évolution positive de l’équité en matière d’emploi dans le secteur privé sous réglementation fédérale depuis 1986, il a chuté, en particulier pour les femmes au cours de la période COVID-19.
| Finances et assurances | Industrie manufacturière | Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz, et services | Commerce de détail | Transport et entreposage | Services publics | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Les adminstrateurs des sociétés | 39 % | 36 % | 23 % | 32 % | 49 % | 44 % |
| La haute direction | 35 % | 25 % | 18 % | 33 % | 34 % | 37 % |
| Les cadres supérieurs | 42 % | 20 % | 31 % | 47 % | 37 % | 42 % |
Un écart important dans la loi réside également dans la définition actuelle des « membres des minorités visibles », qui sont considérés comme des « personnes, autres que les peuples autochtones, qui ne sont pas de race blanche ou qui n’ont pas la peau blanche »12. Selon le recensement canadien de 2021, 26,5 % de la population canadienne appartient à une minorité visible13, ce qui inclut les Sud-Asiatiques, les Chinois, les Noirs, les Philippins, les Arabes, les Latino-Américains, les Asiatiques du Sud-Est, les Asiatiques de l’Ouest, les Coréens et les Japonais, entre autres groupes. Cette large catégorisation des « minorités visibles » au sens de la loi cache les différences significatives entre ces groupes en termes de démographie, d’emploi, de revenus et de discrimination. Par exemple, il existe une différence significative dans le processus de recrutement des candidats noirs sur le marché du travail, notamment en termes de taux de réussite des candidats lors de la présélection organisationnelle, de l’évaluation et de la nomination – ce qui s’ajoute au fait qu’aucune autre minorité visible ne connaît le même niveau d’attrition (par exemple, la demande d’emploi jusqu’à l’étape de la nomination pour les candidats noirs passe de 10,3 % à 6,6 %)14. En outre, il existe des preuves de l’existence d’un racisme anti-Noirs, puisque des rapports suggèrent que les employés noirs âgés de plus de 15 ans font l’objet d’une discrimination injuste sur le lieu de travail15.
Graphique linéaire à quatre séries. L’axe vertical, intitulé « Taux de disponibilité (en pourcentage) », est gradué de 0 à 140 par pas de 20 ; l’axe horizontal, intitulé « Année », est gradué de 1987 à 2022 par pas de 5 ans. La légende distingue quatre courbes : Femmes (en pourcentage), en gris foncé ; Personnes autochtones, en rouge ; Personnes vivant avec un handicap, en jaune ; Personnes racisées, en bleu. Aucune valeur n’est imprimée sur les courbes.
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Définitions
Les critiques formulées à l’encontre de la Loi sur l’équité en matière d’emploi ont mis en évidence son incapacité à actualiser les définitions juridiques des groupes désignés afin de refléter les normes sociales actuelles. Par exemple, le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale a estimé que l’utilisation de l’expression « minorité visible » était contraire aux buts et objectifs de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale16. Cette catégorie occulte des différences importantes dans les expériences des différents groupes qui la composent–par exemple ceux qui s’identifient comme Chinois par rapport aux Noirs, un risque reconnu lors de la rédaction de la loi17. En outre, les rapports établis en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi considèrent les peuples autochtones comme un seul groupe, au lieu d’adopter une approche plus nuancée, fondée sur des distinctions, qui reconnaît les Premières nations, la nation métisse et les Inuits comme des communautés distinctes, détentrices de droits et ayant leur propre histoire18. La loi n’inclut pas non plus les personnes 2SLGBTQ+, bien qu’elles gagnent moins et qu’elles soient plus susceptibles d’être victimes de discrimination au travail et de rencontrer des obstacles pour trouver un emploi et y progresser, par rapport aux personnes hétérosexuelles19.
Jusqu’à récemment, les données ventilées concernant les personnes racisées et autochtones employées dans l’administration publique fédérale n’étaient disponibles que par le biais des données de recensement tous les cinq ans20. Toutefois, en 2020, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a fourni des données ventilées (par exemple, des statistiques sur l’emploi et le revenu pour les groupes intersectionnels) relatives à la diversité de la fonction publique dans le cadre de son rapport annuel sur l’équité en matière d’emploi dans la fonction publique du Canada2122.
Les définitions doivent être mises à jour afin que les catégories de groupes méritant l’équité soient plus précises et plus inclusives pour lutter efficacement contre les inégalités systémiques23.
Le monitoring et la mise en œuvre
Les critiques font remarquer que la loi n’a pas abordé la question de la mise en œuvre d’une capacité de suivi et d’application efficace et aussi des sanctions vis à vis des organisations qui n’applique pas l’équité en matière d’emploi24. Bien que les entreprises fassent des rapports, il n’y a pas de conséquences si elles n’affichent pas des progrès. Par exemple, une enquête récente menée par l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) pour conseiller le groupe de travail sur l’examen de la Loi sur l’équité en matière d’emploi a révélé que plus de 70 % des employés ne savaient pas quelles avaient été les initiatives mises en place par l’employeur pour promouvoir l’équité en matière d’emploi sur le lieu de travail, et que près de 25 % d’entre eux n’étaient pas sûrs que ces initiatives aient existé25. En termes de représentation, seuls 41,3 % des répondants racisés estiment que leur lieu de travail est représentatif des travailleurs racisés. L’enquête a également révélé que les peuples autochtones (33,59 %) et les personnes ayant un handicap (34,09 %) étaient peu représentés26. L’AFPC recommande donc de combler ces lacunes et d’harmoniser cette loi avec d’autres lois, comme la Loi canadienne sur l’accessibilité et la Loi sur la gestion des finances publique, afin que toutes les lois se renforcent et s’appuient les unes les autres27.
La loi a aussi été critiquée, tout comme d’autres modèles se « conformer ou s’expliquer », parce qu’elle permet aux organisations de fixer des objectifs au lieu d’établir des quotas28.
La voie à suivre
Reconnaissant la nécessité d’aborder ces questions, le gouvernement du Canada a créé le groupe de travail sur l’examen de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, chargé de collaborer avec les parties prenantes pour déterminer comment la loi pourrait être modernisée afin d’inclure davantage de groupes méritant l’équité en matière d’emploi. Toutefois, il reste à déterminer comment la loi sera formulée à l’issue de l’examen et dans quelle mesure les personnes appartenant à d’autres groupes méritant l’équité, telle que les personnes aux identités croisées, seront prises en compte.
La Loi sur l’équité en matière d’emploi doit continuer à tirer parti de ses points forts29. Par exemple, en 2021, la Loi sur l’équité salariale a introduit des mesures de déclaration des écarts de rémunération afin de combler les écarts de rémunération qui subsistent pour les quatre groupes désignés30. Bien que ses effets soient limités à une petite partie des travailleurs canadiens, l’écart de rémunération auquel sont confrontées les femmes, par exemple, sera probablement réduit3132.
Il est également essentiel de veiller à ce que les entreprises soumises à la loi puissent disposer de stratégies efficaces. Les travaux visant à élaborer des normes et des lignes directrices complètes à l’appui du Défi 50–30 peuvent être utiles. Ce défi rassemble plus de 2 000 entreprises et organisations de défense de la diversité, dans le but d’accroître la représentation sur les lieux de travail en atteignant la parité hommes-femmes (50 % de femmes et/ou de personnes non binaires) au sein des conseils d’administration et en ayant 30 % des membres de leurs conseils d’administration et/ou de leurs cadres supérieurs issus de groupe ayant droit à l’équité33. Alors que le Canada continue à faire valoir sa diversité, les obstacles systémiques doivent être abordés et surmontés afin de créer l’équité et de faire bénéficier tous les Canadiens des avantages économiques34.
Observations finales
Bien que la Loi sur l’équité en matière d’emploi ait contribué à renforcer la position des femmes, des peuples autochtones, des personnes handicapées et des personnes racisées depuis sa mise en œuvre en 1986, de nombreux Canadiens se heurtent encore à des obstacles en matière d’emploi. Pourtant, il existe d’importantes possibilités d’améliorer l’équité en matière d’emploi, d’éduquer et de sensibiliser à la lutte contre les stéréotypes, de corriger les perceptions erronées sur les groupes méritant l’équité et d’atténuer les préjugés conscients et inconscients afin de promouvoir la diversité sur le lieu de travail et l’inclusion au sein la population active canadienne.